Proposition de loi Accès aux stages des jeunes travailleurs sociaux
Direction de la Séance
N°11 rect.
28 avril 2010
(1ère lecture)
(n° 397 , 396 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE
Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n°... du... tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pratique des gratifications accordées aux étudiants et élèves effectuant un stage au sein des services des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même. Il s'agit d'éclairer la représentation nationale sur les pratiques parfois arbitraires des collectivités publiques en matière de stages de formation initiale.