Proposition de loi Accès aux stages des jeunes travailleurs sociaux
Direction de la Séance
N°12
27 avril 2010
(1ère lecture)
(n° 397 , 396 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 4
Après les mots :
Les stagiaires
insérer les mots :
qui effectuent leur stage au sein d'une association
Objet
L'objet de cet amendement est de cantonner l'exception temporaire de non gratification aux seuls stages effectués dans des associations. En effet, seules ces dernières sont pénalisées par l'obligation générale de gratification et doivent donc bénéficier de l'exception créée par la présente proposition de loi.