En séance

Proposition de loi Accès aux stages des jeunes travailleurs sociaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 397 , 396 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GOURNAC et Mmes PROCACCIA et MALOVRY

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 4

Après les mots :

l'accomplissement de leur stage

insérer les mots :

, dans des conditions fixées par décret

Objet

Cet amendement vise uniquement à prévoir que les conditions d'indemnisation des contraintes liées à l'accomplissement des stages seront précisées par Décret.

En effet, faute de précisions dans le texte ou de dispositif d'encadrement auquel se référer, les modalités de remboursement de ces contraintes demeurent imprécises et posent de multiples questions concrètes (Quelle limite maximale de la prise en charge des frais de déplacement ? Quelles modalités de prise en charge des frais d'hébergement en hôtellerie ?  Quel forfait pour le remboursement des frais de repas ? etc...).

Dans un souci de lisibilité et de clarté du texte, le renvoi à un décret permet de répondre au souci de rapidité sans omettre celui de précision.