Proposition de loi Accès aux stages des jeunes travailleurs sociaux
Direction de la Séance
N°3
26 avril 2010
(1ère lecture)
(n° 397 , 396 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes PASQUET, DAVID et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer les mots :
afin de déterminer les conditions dans lesquelles les conseils régionaux prennent en charge le remboursement de la gratification des stagiaires
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert de financement qui est proposé dans cet alinéa.
En effet, toutes les formations ne relèvent pas de la compétence de la Région. Par ailleurs, le cursus pédagogique et le diplôme sont tous deux nationaux. Enfin, certains élèves peuvent bénéficier de bourses délivrées et financées par les régions. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement estiment anormal d'exiger des régions qu'elles financent ces périodes de stages.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).