Proposition de loi sociétés publiques locales
Direction de la Séance
N°6
17 mai 2010
(2ème lecture)
(n° 430 , 429 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin d'assurer le respect de ces exigences, la mise en œuvre ainsi que les modalités de réalisation des activités confiées à ces sociétés font systématiquement l'objet d'un contrat entre celles-ci et les collectivités actionnaires.
Objet
Cet amendement a pour but de pallier le silence de la proposition de loi sur le mode de dévolution (statutaire ou conventionnel) des services ou prestations qui seraient confiés à la SPL par les collectivités territoriales et leurs groupements. Surtout que l'article 1er bis A laisse entendre que « l'activité déléguée relèvera des statuts de l'établissement ou de la société ».
L'exigence d'une contractualisation est absolument indispensable pour que puisse s'exercer le contrôle au cas par cas, parfaitement conforme à la jurisprudence communautaire, de la dérogation « in house » que ce soit par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité et/ou par le juge.