En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GUILLAUME, Mme HERVIAUX, M. BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le pouvoir adjudicateur prend en compte les exigences environnementales lors de l'achat public dans le respect des principes généraux de la commande publique et ce, à chaque étape du processus d'achat : définition des spécifications techniques, examen des candidatures et des offres présentées, attribution du marché et conditions d'exécution du marché.

Objet

Le Code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur depuis 2006 de prendre en compte des exigences environnementales, économiques et sociales lors de l'achat public dans le respect des principes généraux de la commande publique.

Les auteurs de cet amendement estiment que l'obligation de prise en compte des objectifs de développement durable inscrite dans l'article 5 du Code des marchés publics relatif à la définition des besoins doit être étendue à toutes les étapes du processus d'achat : spécification technique (art.6), présentation des candidatures (art.45), présentation des offres (art.53), exécution du marché (art.14).