Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

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Rapport n° 436 (2009-2010) de MM. Gérard CÉSAR et Charles REVET , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 6 mai 2010

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. S'ADAPTER POUR SURVIVRE : L'AGRICULTURE FRANÇAISE FACE À SON DESTIN
    
    • A. L'AGRICULTURE EN FRANCE : INDISPENSABLE MAIS FRAGILE
      
      • 1. La France, grand pays agricole
        
        • a) Un rôle économique et social de l'agriculture de plus en plus modeste
          
        • b) L'agriculture, source de création de richesses
          
      • 2. Après deux années d'euphorie, un retournement des marchés agricoles très brutal
        
        • a) Les années 2006 et 2007 : l'illusion de la prospérité retrouvée
          
        • b) Deux années de baisse spectaculaire du revenu agricole, dans tous les secteurs
          
    • B. LA CRISE, RÉVÉLATRICE DES FAIBLESSES ÉCONOMIQUES DE NOTRE AGRICULTURE
      
      • 1. L'agriculture européenne exposée à la concurrence internationale
        
        • a) Une politique agricole commune orientée vers les marchés
          
        • b) L'émergence de nouveaux concurrents
          
        • c) Une problématique émergente : les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne
          
      • 2. Les agriculteurs, maillon faible des filières agricoles et agro-alimentaires
        
        • a) Un pouvoir de négociation faible
          
        • b) Une grande vulnérabilité à la volatilité des prix
          
          • (1) La traditionnelle volatilité des prix agricoles amplifiée sur la période récente
            
          • (2) Le poids de l'endettement
            
          • (3) Le coût des intrants et les charges sociales et fiscales
            
    • C. AU-DELÀ D'UN SOUTIEN À COURT TERME, DÉFINIR DES RÉPONSES STRUCTURELLES POUR LE MONDE AGRICOLE
      
      • 1. Les mesures d'urgence pour répondre à la crise
        
        • a) Des mesures massives au niveau national : le plan de soutien exceptionnel à l'agriculture
          
        • b) Des réponses européennes plus tardives
          
      • 2. L'Europe agricole à la recherche d'une nouvelle régulation
        
        • a) Les perspectives incertaines de la PAC après 2013
          
        • b) Un consensus émergent sur une nécessaire régulation des marchés
          
    • D. RETROUVER UNE AMBITION AGRICOLE ET ADAPTER NOS EXPLOITATIONS
      
      • 1. Les contours d'une nouvelle ambition agricole
        
      • 2. Adapter la « ferme France »
        
        • a) La compétitivité : une exigence incontournable
          
        • b) Répondre aux nouvelles attentes sociétales
          
        • c) La compatibilité entre compétitivité et maintien d'une agriculture de petites exploitations
          
  • II. ENCLENCHER UNE NOUVELLE DYNAMIQUE POUR L'AGRICULTURE, LA FORÊT ET L'AQUACULTURE
    
    • A. UN PROJET DE LOI POUR DÉPASSER LA CRISE
      
      • 1. Conforter la place des producteurs dans l'économie agricole
        
        • a) Renforcer l'organisation économique des filières
          
        • b) Miser sur la transparence
          
        • c) Développer la gestion des risques
          
        • d) Préserver les moyens de production
          
      • 2. Mettre l'agriculture en mesure de répondre aux nouvelles attentes sociétales
        
        • a) L'alimentation au coeur de la politique agricole
          
        • b) Pour une exploitation durable des ressources
          
      • 3. Répondre à des besoins sectoriels
        
        • a) Poser les fondements d'une politique forestière plus ambitieuse
          
        • b) Développer l'aquaculture
          
        • c) Moderniser la gouvernance des pêches françaises
          
      • 4. Des moyens pour l'agriculture qui devront être mobilisés en dehors du projet de loi
        
    • B. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
      
      • 1. Le titre Ier : définir et mettre en oeuvre une politique publique de l'alimentation
        
      • 2. Le titre II : renforcer la compétitivité de l'agriculture française
        
      • 3. Le titre III : inscrire l'agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires
        
      • 4. Le titre IV : moderniser la gouvernance de la pêche et de l'aquaculture
        
      • 5. Le titre V : dispositions particulières à l'outre-mer
        
  • III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (Articles L. 230-1 à L. 230-4 [nouveaux] du code rural, L. 541-1 [nouveau] du code de la consommation et L. 3230-1 [nouveau] du code de la santé publique) - Politique de l'alimentation
    
  • Article 1er bis (nouveau) (Article L. 115-24-1 [nouveau] du code de la consommation) - Étiquetage de l'origine des produits agricoles et alimentaires
    
  • Article 1er ter (nouveau) (Article L. 233-4 [nouveau] du code rural) - Formation en matière d'hygiène alimentaire du personnel de certains établissements
    
  • Article 1er quater (nouveau) (Articles L. 811-1, L. 811-2, L. 811-8, L. 811-9-1 [nouveau], L. 813-1, L. 813-2 et L. 814-2 du code rural) - Adaptation du cadre législatif de l'enseignement agricole
    
  • Article 2 - Habilitation à prendre par ordonnance des dispositions dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé des animaux et des végétaux, pour adapter le droit national à de nouvelles dispositions communautaires et pour organiser la formation des personnels de restauration
    
• TITRE II - RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE FRANÇAISE
  
  • Article 3 (chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et articles L. 631-24 à L. 631-26 [nouveaux] du code rural] - Conclusion obligatoire de contrats écrits
    
  • Article 4 (Article L. 441-2 du code de commerce) - Publicité hors des lieux de vente et prix après vente
    
  • Article 5 (Articles L. 441-2-2 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce) - Interdiction de la pratique des remises, rabais, ristournes
    
  • Article 6 A (nouveau) (Article L. 311-2-2 [nouveau] du code rural) - Création d'un inventaire verger
    
  • Article 6 (articles L. 621-3, L. 621-8, L. 691-1 et L. 692-1 [nouveau] du code rural) - Observatoire de la formation des prix et des marges
    
  • Article 7 (articles L. 631-1, L. 631-1-1 [nouveau], L. 631-1-2 [nouveau], L. 631-1-3 [nouveau], L. 631-2, L. 631-2-1 [nouveau], L. 632-3 à L. 632-4, L. 632-6, L 632-7, L. 632-9 et L. 681-7) - Adaptation des règles applicables aux organisations interprofessionnelles
    
  • Article 7 bis (article L. 632-12 du code rural) - Avis de l'autorité de la concurrence pour les accords interprofessionnels sur les contrats cadres passés dans le cadre de l'interprofession laitière
    
  • Article 8 (article L. 551-1 du code rural) - Subordination de la reconnaissance des organisations de producteurs non commerciales à un bilan avant 2013
    
  • Article 9 (titre VI du livre III du code rural) - Gestion des risques en agriculture
    
  • Article 10 - Rapport sur l'assurance récolte
    
  • Article 11 - Habilitation à créer par ordonnance un statut d'agriculteur-entrepreneur
    
  • Article 11 bis (nouveau) (Article 64 du code général des impôts) - Prise en compte de la qualification du vin vendu pour la détermination du bénéfice forfaitaire agricole
    
  • Article 11 ter (nouveau) (Article 72 D bis du code général des impôts) - Assouplissement des conditions de constitution et d'utilisation de la déduction pour aléas
    
  • Article 11 quater (nouveau) (Article 75 du code général des impôts) - Calcul sur une moyenne triennale des seuils de rattachement des activités accessoires aux bénéfices agricoles
    
  • Article 11 quinquies (nouveau) (Articles L. 731-22 [nouveau] du code rural et article 72 F [nouveau) du code général des impôts) - Minoration du revenu imposable pour paiement par avance des charges sociales
    
  • Article 11 sexies (nouveau) - Étalement de charge fiscale
    
  • Article 11 septies (nouveau) (article L. 526-6 du code de commerce) - Possibilité de maintien des terres en dehors du patrimoine d'affectation des exploitations en EIRL
    
• TITRE II BIS - INSTALLATION
  
  • Article 12 A (nouveau) (Article L. 330-1 du code rural) - Organisation de l'installation sous forme sociétaire dans le cadre d'une politique de l'installation renouvelée
    
  • Article 12 B (nouveau) (Article L. 330-2 du code rural) - Formalisation d'une procédure d'enregistrement du projet d'installation
    
• TITRE III - INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
  
  • Article 12 (Articles L. 111-2-1 [nouveau], L. 112-1 et L. 112-1-14 [nouveau] du code rural, articles L. 111-1-2, L. 123-9, L. 124-2, L. 111-1-2 et L. 123-1 du code de l'urbanisme) - Plan régional de l'agriculture durable et préservation des terres agricoles
    
  • Article 12 bis (Article L. 311-3 du code rural) - Insertion du nom de l'exploitation dans le fonds agricole
    
  • Article 13 (Article 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts) - Taxation des plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles
    
  • Article 13 bis (Article L. 411-3 du code rural) - Application du statut du fermage à de petites parcelles
    
  • Article 13 ter (Article 793 du code général des impôts) - Application de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit aux parts de groupements fonciers agricoles qui ont été détenues par une société civile de placement immobilier
    
  • Article 13 quater - Demande d'un rapport sur l'état des biens de section
    
  • Article 14 - Intégration du développement durable et de la biodiversité dans les missions de plusieurs organismes agricoles, extension à la méthanisation de la qualification d'activité agricole, extension du bail environnemental et intégration d'objectifs environnementaux au sein des filières sous signe de qualité
    
  • Article 14 bis (article L. 411-11 du code rural) - Mode de calcul de l'indice des fermages
    
  • Article 15 (Articles L. 2, L. 4-1 [nouveau], L. 6, L. 4-1 [nouveau], L. 12, L. 221-9 et L. 224-6 du code forestier, article L. 124-4-1 [nouveau] du code rural) - Mobilisation du bois et mise en oeuvre de la politique forestière
    
  • Article 15 bis - Ratification de l'ordonnance de fusion du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
    
  • Article 16 (Article 199 decies H du code général des impôts) - Élargissement du champ de la réduction d'impôt accordée au titre de la réalisation d'un contrat de gestion de bois et forêts
    
  • Article 16 bis (Titre VI [nouveau] du livre II du code forestier) - Création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt
    
  • Article 17 - Habilitation à légiférer par ordonnances
    
• TITRE IV - MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PÊCHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE
  
  • Article 18 (Article 2-1 [nouveau] de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines) - Création du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture
    
  • Article 18 bis - Conférence régionale sur l'utilisation de la mer et du littoral
    
  • Article 19 (Article 2-1 [nouveau] du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime) - Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
    
  • Article 20 (Articles 3, 3-3 et 3-4 [nouveaux], 13-1 et 21 bis du décret du 9 janvier 1952 sur l'exercice de la pêche maritime) - Répartition des compétences concernant la réglementation et la gestion des ressources halieutiques
    
  • Article 21 (chapitre Ier de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991) - Transformation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins en organisation professionnelle
    
  • Article 22 (articles 7 à 12 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991) - Clarification des compétences et de l'organisation de l'interprofession conchylicole
    
  • Article 23 - Habilitation à organiser par ordonnance les conditions de l'information et de la participation du public aux décisions encadrant l'exercice de la pêche maritime
    
• TITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
  
  • Article 24 - Habilitation du Gouvernement à prendre diverses dispositions relatives à l'outre-mer par voie d'ordonnance
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
  • I. AUDITIONS DEVANT LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
    
  • II. AUDITIONS DES RAPPORTEURS