Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°111
14 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAUCONNIER, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR et TESTON, Mme BOURZAI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
après validation des acquis de l'expérience
Objet
Les gestionnaires ou exploitants d'une entreprise du secteur alimentaire ne peuvent être réputés avoir satisfait aux obligations de formation en matière d'hygiène alimentaire seulement sur la base d'une expérience professionnelle de trois ans. Pour cela, ils doivent faire valider leur expérience professionnelle et personnelle dans le cadre d'une V.A.E.