En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEROY, GAILLARD, BAILLY et GRIGNON, Mme DES ESGAULX, MM. du LUART, HOUEL, Bernard FOURNIER et HOUPERT, Mme SITTLER et MM. PIERRE et HÉRISSON

ARTICLE 15

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Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le plan pluriannuel de développement forestier est en effet de la responsabilité des acteurs de l'amont de la filière, il se déploie sur plusieurs années et peut être révisé dans le cadre d'une procédure concertée sous l'égide de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Il ne peut être déclaré caduc du jour au lendemain par absence de décision de l'autorité administrative.