En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAZEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI et ANTOINETTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20

Après les mots :

commission de médiation 

insérer les mots :

placée sous l'autorité de l'État

Objet

Cet article propose la mise en place d'une commission de médiation qui pourra être saisie en cas de litige lors de la conclusion ou de l'exécution des contrats de vente rendus obligatoires.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'à l'heure où l'écart entre les prix agricoles et les prix en rayon heurte l'opinion publique et où les premiers bilans de l'application de la loi LME démontrent que les Conditions particulières de vente permettaient d'exercer une pression sur les fournisseurs dans la mesure où elles permettent au distributeur de faire valoir ses prétentions particulières dans une relative opacité, il est nécessaire de réaffirmer de façon explicite le rôle prééminent que doit jouer l'Etat dans la gestion des contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs.