En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation et l'adéquation des niveaux de prime des assurances au niveau de risque encouru ;

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que ce comité soit consulté sur le fonctionnement des fonds de mutualisation et notamment sur les conditions dans lesquels les risques liés un événement sanitaire ou environnemental sont assurables.