Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°169
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.
Objet
Les règles de procédure devant les Tribunaux paritaires des baux ruraux n'imposent pas aux plaideurs l'obligation du ministère d'avocat et leur permettent de se défendre eux-mêmes.
Par contre, ils peuvent être assistés par une liste limitative de personnes : avocat, huissier de justice, membre de leur famille, membre d'une organisation professionnelle agricole.
Cet amendement vise à élargir le champ des personnes pouvant assister ou représenter les parties.