Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°174
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
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Alinéa 10
Après les mots :
destination des espaces agricoles
insérer les mots :
et évaluer les proportions de terres agricoles abandonnées, artificialisées ou reboisées
Objet
La France perd tous les 10 ans l'équivalent d'un département en terres agricoles mais toutes ces terres ne sont pas artificialisées ou urbanisées.
On constate aussi une déprise foncière, le développement de la forêt, ou de friches, l'abandon des terres les moins productives.
Les auteurs de cet amendement estiment que cet observatoire devrait promouvoir une meilleure connaissance du phénomène en fonction de la destination de ces terres agricoles abandonnées et ce, afin que les pouvoirs publics puissent y adapter leur politique de protection du foncier.