Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°19
12 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. COINTAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l'article L. 2132-5 du code du travail, le mot : « ouvriers » est remplacé par le mot : « collectifs ».
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle. Il s'agit de la faculté pour les syndicats professionnels d'accorder des subventions aux jardins collectifs.