En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et TUHEIAVA, Mme HERVIAUX

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 21

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Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« h) De défendre, dans le cadre de l'élaboration de ses avis et dans celui de sa participation à l'élaboration des réglementations, notamment au niveau communautaire, les particularités et problématiques ultramarines à prendre en compte dans leur diversité territoriale, avec le concours des comités régionaux concernés.

Objet

Cet amendement vise à conforter les différents moyens d'une plus grande prise en compte des particularités ultramarines et leur diversité dans l'élaboration et l'application des réglementations, au niveau non seulement national mais également communautaire, comme s'y est engagé le conseil interministériel de l'outre-mer en novembre dernier.