Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°193
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et TUHEIAVA, Mme HERVIAUX
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 24
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et en renforçant à ce titre les missions dévolues à l'établissement public d'aménagement de la Guyane au titre des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Objet
Cet amendement propose que les mesures envisagées intègrent, dans le cas de la Guyane, un renforcement des missions confiées à l'EPAG dans ce domaine, en optimisant l'utilisation d'un outil existant.