En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et TUHEIAVA, Mme HERVIAUX

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et en instaurant, notamment en Guyane, des mesures pour l'amélioration et la sécurisation juridique de l'agriculture familiale itinérante, et en lui reconnaissant un statut dans le plan régional d'agriculture durable

Objet

Cet amendement propose que soit reconnue l'importance vitale pour certaines populations de l'agriculture familiale itinérante sur brulis forestier, également nommée « abattis », qui concerne 70% des personnes pratiquant l'agriculture en Guyane. Cette forme d'agriculture n'a pas de statut particulier et ne répond pas aux conditions de mise en société des pratiquants. L'amendement vise en conséquence à faire prendre en compte ce mode d'exploitation dans le plan régional d'agriculture durable, afin de favoriser un accompagnement et une régulation des pratiques, adaptés au contexte local, dans le cadre des évolutions envisagées.