En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et TUHEIAVA, Mme HERVIAUX

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Faire évoluer les approvisionnements des outre-mer au bénéfice de la production locale, par un assouplissement du code des marchés publics, après consultation de la commission européenne.

Objet

Cet amendement a pour objet de faire acter dans le présent projet de loi les engagements du gouvernement à soutenir la production locale et la consommation des produits locaux dans les outre-mer à travers les modes d'approvisionnement, entre autre, de la restauration collective.