Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°203 rect.
18 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. Jacques BLANC, JARLIER, Bernard FOURNIER, BERNARD-REYMOND, JUILHARD, AMOUDRY, BAILLY, ALDUY, HÉRISSON et GOUTEYRON
ARTICLE 3
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Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales compétentes peuvent promouvoir la contractualisation par la mise en place de dispositifs incitatifs à destination des filières organisées sur leurs territoires, répondant ainsi à des considérations d’aménagement du territoire.
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui en ont la compétence, sur la base du volontariat, d’apporter une contribution valorisante à la contractualisation des filières organisées en liant au dispositif leur propre démarche en matière d’aménagement du territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.