En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, MAYET, BAILLY, DOLIGÉ, PILLET, CORNU, BILLARD, HOUEL et PINTON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Eu égard à la crise majeure que traverse notre pays, la mise en place des contraintes environnementales pesant sur les agriculteurs est conditionnée à la mise en place de mesures d'harmonisation décidées par les autorités européennes et s'imposant dans les Etats-membres de l'Union à tous les agriculteurs.  

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même. Notre pays connaît une crise majeure qui aggrave un peu plus les conditions de survie des agriculteurs français. La mise en œuvre des dispositions environnementales qui les touchent entrave le développement économique dans ce secteur déjà très précaire. En conséquence le bon sens élémentaire commande au minimum d'attendre une harmonisation des règles environnementales à l'échelle européenne.