En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, DOLIGÉ, MAYET, DOUBLET, LAURENT, BAILLY, PILLET et PINTON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'application de cette loi et ses effets escomptés sont subordonnés à la poursuite par le gouvernement français des négociations avec ses partenaires européens et sa volonté politique de faire respecter partout sur le territoire de l'Union européenne les objectifs suivants :

- mise en place de crédits à l'exportation à taux zéro ;

- déblocage des restitutions à l'exportation ;

- remise de l'intervention, en augmentant les volumes concernés, en élargissant les productions soutenues, en garantissant un prix minimum et en anticipant les mises à l'intervention ;

- augmentation du taux d'incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles ;

- mise en place d'un programme d'aide alimentaire à destination des pays rencontrant des problèmes de malnutrition ;

- toutes mesures facilitant le stockage.

Objet

Dans les débats à venir sur la réforme de la PAC, la France doit avoir comme priorité absolue le maintien, la mise en place d'outils permettant de gérer les marchés en cas de crise comme celle que connaît le secteur des grande cultures aujourd'hui.

Il est évident que sans une volonté et des objectifs communs aux pays membres de l'Union européenne, le texte qui nous est soumis n'a pas grande utilité. Pire, il nuit aux intérêts des agriculteurs français puisque leurs collègues étrangers n'ont pas à subir les mêmes contraintes, en particulier dans le domaine environnemental.