Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°222
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Jacques BLANC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-1 du code forestier, il est inséré un article L. 111-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2. - Concernant les bois et forêts propriétés de la section, visés au 2° de l'article L. 111-1, l'assujettissement au régime forestier n'est pas exclusif. Pour les parcelles boisées ayant une vocation agricole et forestière, l'autorité compétente peut décider d'autres modes de mise en valeur et de gestion de ces espaces, adaptés aux caractéristiques et potentialités locales. »
Objet
Le code forestier, dans son article L. 111-1, prévoit que toutes parcelles boisées appartenant à des collectivités territoriales, donc y compris les biens de section, sont assujetties au régime forestier, sans exception, y compris les espaces intermédiaires boisés. Ces derniers peuvent aussi être utilisés par les agriculteurs pour le pâturage des animaux. C'est pourquoi l'autorité compétente - maire ou commission syndicale - doit pouvoir choisir l'affectation de ces biens, à vocation agricole ou forestière ou les deux, les deux activités étant souvent complémentaires dans les départements de montagne.