Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°226
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 21
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ils sont autorisés à déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre d'approvisionnement local. Un décret en conseil d'Etat en fixe les modalités d'application.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'approvisionnement local et les circuits courts et donc les possibilités pour les gestionnaires des services de restauration concernés d'y avoir recours.