Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°229
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 6
Après le mot :
politique
insérer le mot :
publique
II. - En conséquence, dans l'ensemble de cet article, après le mot :
politique
insérer le mot :
publique
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer clairement la responsabilité de l'Etat dans la conduite et le financement d'une politique de l'alimentation.