Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°238
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 21
Après le mot :
universitaire
insérer les mots :
, des crèches, des hôpitaux, des maisons de retraite,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le champ d'application des obligations imposées aux gestionnaires des services de restauration.