Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°239
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'État s'engage à mettre en œuvre un plan de formation des agents de la restauration collective.
Objet
Il est nécessaire de mettre à disposition des agents de la restauration collective des formations leur permettant de mettre en œuvre les dispositions de la loi et pas seulement de prévoir ces formations en cas de violation de la réglementation prescrite.