Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°240
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement sont supprimées.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que dans la logique des principes affirmés par l'article 1er du projet de loi et en particulier de celui de la sécurité sanitaire des produits agricoles il est nécessaire de modifier le code de l'environnement afin d'affirmer sans restriction que la mise en culture, la commercialisation et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés ne peuvent se faire que dans le respect des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production commerciales.