En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER QUATER

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Alinéa 18

I. - Première phrase, après les mots :

Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique

insérer les mots :

et après avis du comité technique paritaire régional

II. - Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole. Chaque année, le Gouvernement remet au parlement un rapport présentant le bilan des différentes expérimentations entreprises sur tout le territoire.

Objet

Amendement de repli visant à introduire un véritable contrôle sur ces expérimentations.