Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°263
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 24, première phrase
A la fin de cette phrase supprimer les mots :
et par an
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli s'opposent à ce qu'une limite temporelle soit fixée dans la loi en ce qui concerne la sanction du dispositif prévu à l'article 1er.