Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°264
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Objet
Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire de la contractualisation.