Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°266
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale
Objet
Cet amendement vise à renforcer la sanction de la violation du dispositif prévu par l'article 4.