Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°268
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16, dernière phrase
Après les mots :
détermination du prix
insérer les mots :
qui ne peut être inférieur au prix minimum indicatif
Objet
Cet amendement vise à compléter les mentions du bon de commande.