En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 32, seconde phrase

Après les mots :

des contrats types

insérer les mots :

ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1

II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La connaissance des contrats, dans le respect de la confidentialité, permet de s'assurer du respect des clauses-types de l'accord interprofessionnel. Cependant, les auteurs de cet amendement souhaitent compléter cet apport du rapporteur par la possibilité de confier à FranceAgriMer cette mission, en cas de carence de l'interprofession.