Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°281
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition d'accès au statut définie à l'article L. 722-5 ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent ouvrir l'accès au statut d'exploitant agricole par une déclaration d'heures de travail.