Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°282
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 722-5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est conditionné à une déclaration d'heures de travail tenant compte du temps de travail nécessaire pour conduire cette exploitation ou entreprise agricole.
« Un décret fixe une durée d'activité minimale spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.
« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme non-salariés agricoles s'ils répondent à la condition fixée au premier alinéa. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent ouvrir l'accès au statut d'exploitant agricole par une déclaration d'heures de travail.