Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°287 rect.
18 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. VERA, LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre les objectifs fixés au 8° de l'article L. 143-2. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le droit de préemption des SAFER en vue de lutter contre le mitage des espaces naturels et notamment des espaces boisés.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 à un article additionnel après l'article 13 bis).