En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Les communes, sauf délibération contraire du conseil municipal, instituent une taxe (la suite sans changement) » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « peut instituer » sont remplacés par le mot : « institue » ;

3° Dans la première phrase du second alinéa du III, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.