Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°305
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 15
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Alinéa 19
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition.
Objet
L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » Etant donné l'impact de la stratégie locale de développement forestier sur l'environnement, il est légitime qu'elle soit mise à la disposition du public.