Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°306 rect.
19 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 6 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans le code forestier la reconnaissance de la non-gestion volontaire comme un objectif de gestion de la forêt.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 15 vers l'article 15).