Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°314 rect.
18 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 aux non salariés agricoles, chefs d'exploitations, conjoints ou aides familiaux, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85% du SMIC.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les agriculteurs puissent bénéficier d'une retraite qui leur permette de vivre décemment.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 3 vers un article additonnel après l'article 12 B).