En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASSELLE et POINTEREAU

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19

Après les mots :

relatives à la production,

insérer les mots :

à l'importation,

Objet

Afin de pouvoir assurer un meilleur suivi des produits alimentaires, il parait utile que l'autorité administrative compétente puisse également obtenir des données relatives à l'importation des produits.

Tel est l'objet de cet amendement.