En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUPERT, BEAUMONT, FRASSA, HOUEL et MILON, Mme MALOVRY et MM. PONIATOWSKI, Bernard FOURNIER et LEFÈVRE

ARTICLE 12

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

et la chambre régionale d'agriculture concernées

par les mots :

concernées et, notamment, les chambres régionales d'agriculture

Objet

Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que l'ensemble des organisations agricoles représentatives soit également associé à son élaboration, aux côtés des collectivités territoriales. Sans les nommer expressément, cet amendement permet au préfet de région de solliciter les avis de l'ensemble des acteurs concernés.