Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°346
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PIERRE et POINTEREAU et Mme MALOVRY
ARTICLE 7
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Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa est superfétatoire puisque la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) proscrit déjà les ententes sur le prix. Il est donc inutile d'ajouter cette disposition dans le code rural.