Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°354
17 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 21
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Après l'alinéa 17,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le comité national peut déléguer des compétences aux comités régionaux.
Objet
Cet article prévoit que les comités régionaux peuvent déléguer des compétences aux Comités départementaux ou interdépartementaux.
De la même façon, le comité national des pêches pourraient déléguer des compétences au Comités régionaux notamment quand une meilleure connaissance du terrain est nécessaire.
C'est l'objet de cet amendement.