En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 25

Remplacer les mots :

tout ou partie de ces compétences

par les mots :

certaines de leurs compétences

Objet

Cet article prévoit que les comités locaux créés dans chaque port ou groupe de ports deviennent des comités départementaux ou interdépartementaux créés au niveau d'un ou de plusieurs départements disposant d'une façade maritime dans la limite du territoire du comité régional dont ils relèvent. En l'absence de ces nouveaux comités départementaux ou interdépartementaux, c'est le comité régional qui exerce leurs compétences. Dans ce cas, les comités régionaux peuvent mettre en place des antennes locales.

Les comités locaux vont donc perdre leur statut juridique et leur autonomie financière mais ils peuvent être maintenus sous la forme d'antenne.

Toutefois, cet article laisse penser que les antennes locales pourront être maintenues seulement si des comités départementaux ne sont pas créés.

Cet amendement vise à préciser que les antennes locales devraient pouvoir être maintenues par les comités régionaux et les comités départementaux pour un parallélisme des formes.