Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°37
12 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VIRAPOULLÉ
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut être rendue
par les mots :
doit être rendue
Objet
Cet amendement vise à obliger à indiquer l'origine des denrées alimentaires, sans quoi cette obligation restera virtuelle.