En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DASSAULT, HOUEL et BÉTEILLE

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

remplacer les mots :

la chambre régionale d'agriculture concernées

par les mots :

les chambres régionales et départementales d'agriculture

Objet

L'article 12 de la LMAP prévoit la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable , préparé par le Préfet de Région, en association avec les collectivités territoriales concernées, et qui sera porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il convient donc d'associer les chambres d'agriculture régionales et départementales à l'élaboration de ce plan.