Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Direction de la Séance
N°375 rect.
18 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. DASSAULT, HOUEL, BÉTEILLE et VASSELLE
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, deuxième phrase
Après les mots :
de la profession agricole
insérer les mots :
, la chambre d'agriculture départementale
Objet
La commission créée telle que proposée à l'alinéa 9 pour être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole associera « la profession agricole ».
Ce terme, pour le moins générique, ne donne aucune garantie quant à la participation des chambres départementales d'agriculture.
Il convient donc de le préciser explicitement dans le Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).