En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DASSAULT, HOUEL, BÉTEILLE et VASSELLE

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13, dernière phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Afin que l'avis rendu par la commission soit réellement pris en considération et soit applicable, cet avis doit être conforme.