En séance

Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DASSAULT, HOUEL et BÉTEILLE

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 26

Supprimer les mots :

située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et

Objet

Le nombre de schémas de cohérence territoriale devenant de plus en plus important, notamment en Ile-de-France, l'absence de soumission devant la commission, telle que créée par l'article L. 112-1-14, de toute révision du plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors d'un SCOT approuvé concernera donc, à brève échéance, l'ensemble des communes. Ainsi, plus aucune révision de PLU ne sera soumise à cette commission.

Il convient donc de supprimer cette exclusion afin de garantir l'utilité de cette commission.